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société en copropriété [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

In a situation where a newly created bidding entity cannot provide several years of financial statements, by virtue of being newly created, then this situation can be resolved by disclosing the relationship between the bidding entity, any other joint ownership company and the parent company, ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Dans les cas où une entité soumissionnaire qui vient d'être créée ne peut pas déposer les états financiers portant sur plusieurs exercices antérieurs, parce que justement elle vient d'être créée, on peut résoudre le problème en divulguant la relation entre l'entité soumissionnaire, toute autre société en copropriété et la société mère, [...]

Espagnol

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